Le dossier médical
L'accès au dossier médical
Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé sont consignées dans un dossier médical auquel vous pouvez avoir accès. Il est conservé par l’hôpital privé Clairval selon la réglementation en vigueur (20 ans minimum).
Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ou ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient, à votre choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. Cette consultation peut se dérouler :
- soit sur place après avoir pris un rendez-vous auprès du service des demandes des dossiers médicaux : elle est gratuite et l’Hôpital Privé Clairval vous propose un accompagnement par la présidente de la Commission des Usagers (CDU) si vous le souhaitez,
- soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous avez désigné : les frais de duplication et d’acheminement sont à votre charge.
Comment formuler votre demande ?
La demande de communication de votre dossier sur simple demande écrite doit être adressée au service des demandes des dossiers médicaux. Le service vous renvoie, après avoir sorti le dossier et comptabilisé celui-ci, le montant des frais occasionnés et l'un des imprimés spécifiques ci-dessous à remplir, mentionnant les pièces nécessaires à joindre pour obtenir votre dossier :
Dès réception du chèque et des documents demandés, la copie du dossier médical vous est expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception du justificatif de remise du dossier médical par le service des demandes des dossiers médicaux, une facture vous est envoyée.
Les délais de communication
Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités comprenant deux phases :
- la première étant le délai entre la réception de votre demande par le service des demandes des dossiers médicaux et l’envoi, par ce service, de l’imprimé à remplir par vos soins avec le montant du chèque à établir,
- la deuxième étant le délai entre la réception par le service des demandes des dossiers médicaux du chèque, de l’imprimé rempli et des pièces justificatives et l’envoi du dossier médical à votre domicile.
Avant d’entreprendre ces démarches, adressez-vous au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant. Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale, des informations médicalisées vous concernant soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.
La loi informatique et liberté
Le dossier de chaque patient est informatisé conformément aux arrêtés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier, et peut s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).
Le dommage lié aux soins
L'hôpital privé Clairval a pris l’engagement d’améliorer la sécurité des patients en diminuant les risques d’accidents ou d’erreurs lié au soin. Les professionnels de santé qui travaillent dans l'établissement mettront tout en œuvre pour instaurer un dialogue basé sur la confiance avec vous, dans un souci de transparence clairement affiché.